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Foire Aux Questions
Les réponses aux questions que vous vous posez.
L’apprenti est-il assuré social ?
L’apprenti cotise-t-il pour sa retraite durant son contrat d’apprentissage ?
L’apprenti touche-t-il l’assurance chômage à la fin de son contrat d’apprentissage ?
L’apprenti peut-il prétendre à une aide au logement ?
L’apprenti est-il soumis au contrôle de la médecine du travail ?
Le salaire des apprentis est-il soumis à l'impôt sur le revenu ?
Lorsqu'un jeune entre en apprentissage, ses parents conservent-ils leurs droits aux allocations familiales ?
L’absence de l’apprenti en centre de formation est-elle tolérée ?
Que faire en cas d’absence pour maladie ?
L’apprenti peut-il être absent en centre de formation sur demande de l’employeur ?
Au-delà de la période d'essai, le contrat ne peut être rompu que d'un commun accord entre l'apprenti et l'employeur, sauf dans les cas suivants :
- Résiliation possible du contrat d'apprentissage à la seule initiative de l'apprenti en cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé. L'apprenti doit en avoir informé l'employeur par écrit au minimum deux mois auparavant ;
• Jugement du conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ;
• Inaptitude de l'apprenti à exercer le métier choisi.
Pour les contrats signés à partir du 1er janvier 2019, les employeurs peuvent licencier un apprenti sans passer par le Conseil des Prud’hommes et inversement un apprenti a la possibilité de démissionner en respectant un préavis.
Licenciement par l’employeur :
L’employeur peut rompre le contrat d’apprentissage dans les situations suivantes :
# Cas de force majeure,
# Faute grave de l’apprenti,
# Inaptitude de l’apprenti constatée par le médecin du travail.
La rupture prend alors la forme d’un licenciement prononcé selon les conditions et procédures prévues par le code du travail qui s’applique à tout autre salarié (Cause réelle et sérieuse, entretien préalable, notification du licenciement…).
Démission de l’apprenti :
L’apprenti peut démissionner de son poste à condition d’avoir dans un premier temps sollicité le médiateur désigné par la chambre consulaire ayant enregistré le contrat.
Cinq jours calendaires minimum après la saisine du médiateur, l’apprenti peut informer son employeur de son intention de rompre son contrat en précisant la date de la rupture. Celle-ci ne peut pas être inférieure à 7 jours calendaires après la date à laquelle l’employeur a été informé de l’intention de rompre.
La durée du contrat peut varier de 6 mois à 3 ans en fonction du type de profession et de la qualification préparée. Elle doit être au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l’objet du contrat.
La durée maximale peut être portée à 4 ans lorsque l'apprenti est reconnu travailleur handicapé.
Attention : Les dates du contrat doivent impérativement couvrir les dates de formation à l’université, y compris le passage de l’examen.
Quels sont les congés des apprentis ?
La règle concernant les congés payés de l’apprenti est celle appliquée à tous les salariés de l’entreprise. La notion de congés scolaires n’existe plus. Cependant, les apprentis sont contraints de prendre leurs congés pendant les périodes en entreprise.
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L’apprenti est-il assuré social ?
L'apprenti est assuré social. Il bénéficie de la même protection sociale que les autres salariés de l'entreprise. Aussi en cas de maladie, d'accident ou d'arrêt de travail, l'apprenti bénéficie des remboursements et des indemnités journalières de la Sécurité Sociale. Il est couvert pour les maladies professionnelles et accidents du travail, que l'accident survienne à l’Université, en entreprise ou à l'occasion des trajets du domicile aux différents lieux de l'apprentissage.
Attention, pour les jeunes entrants en apprentissage dans le cadre d’un premier emploi, votre employeur doit effectuer une déclaration unique d’embauche qui vous permettra d’obtenir votre immatriculation. Cependant, vous devez tout de même informer votre caisse d’Assurance Maladie de votre nouveau statut et lui fournir votre contrat d’apprentissage, vos bulletins de salaire, un relevé d’identité bancaire ou postal, une pièce d’état civil (pièce d’identité, passeport, fiche d’état civil,…) et le formulaire transmis par votre caisse.
L’apprenti cotise-t-il pour sa retraite durant son contrat d’apprentissage ?
L’apprenti cotise au titre de l’assurance vieillesse au travers des charges patronales. Ces charges sont, soit versées par l’employeur, soit prises en charge par l’Etat, en fonction de la nature de l'entreprise.
L’apprenti touche-t-il l’assurance chômage à la fin de son contrat d’apprentissage ?
Au terme de son contrat, l'apprenti bénéficie du régime des assurances chômage. Pour cela, il doit s’adresser aux ASSEDIC de son lieu d'habitation.
Le calcul de ses droits sera effectué en fonction de son salaire mensuel brut moyen.
L’apprenti peut-il prétendre à une aide au logement ?
Tout apprenti peut bénéficier d'une allocation logement, s'il paie un loyer. Ses droits sont calculés sur la base de ses salaires annuels, diminués du montant du SMIC annuel :
- Si ses salaires d'apprenti sont inférieurs à ce montant, il convient d’indiquer uniquement les salaires hors apprentissage ne bénéficiant pas de cette exonération.
- S'ils sont supérieurs, il est nécessaire de déduire le montant du SMIC annuel du total des salaires (salaire d'apprentissage compris).
L’apprenti est-il soumis au contrôle de la médecine du travail ?
Comme tout salarié, l’apprenti est astreint dès l’embauche à une visite médicale effectuée par un médecin du travail et qui donne lieu à une « fiche d’aptitude ». L’entreprise qui embauche un apprenti doit prendre contact avec la médecine du travail et joindre cette fiche d’aptitude au contrat d’apprentissage.
La loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, permet (sous conditions et de manière expérimentale) la réalisation de la visite d’information et de prévention chez un médecin ayant signé une convention avec le service de santé au travail dont dépend l’employeur. En cas d’indisponibilité de celui-ci ou à défaut de convention conclue, l’employeur peut faire appel à tout autre médecin exerçant en secteur ambulatoire, y compris le médecin traitant de l’apprenti (sous réserve de l’accord de ce dernier).
Le salaire des apprentis est-il soumis à l'impôt sur le revenu ?
L 'apprenti ou le contribuable l'ayant à sa charge (en général les parents de l'apprenti) est exonéré d'impôts sur les revenus annuels issus de l'apprentissage, tant qu'ils sont inférieurs au SMIC annuel. Ce montant de référence est obtenu en multipliant le montant du SMIC horaire brut au 1er juillet de l'année d'imposition par 1 820 heures (35 heures x 52 semaines).Si le montant annuel est supérieur, il convient de déclarer uniquement la part excédante.
Lorsqu'un jeune entre en apprentissage, ses parents conservent-ils leurs droits aux allocations familiales ?
Les parents conservent leurs droits aux allocations familiales jusqu'aux 20 ans de l'apprenti si sa rémunération ne dépasse pas 55% du SMIC et si ce dernier ne perçoit pas à son propre nom des allocations logement. Les parents doivent fournir une attestation trimestrielle prouvant la poursuite des études de leur enfant.
Quel est le rythme d’alternance au CFA Universitaire Alsace ?
Le rythme d’alternance à l’université varie en fonction de la formation. En effet, le CFA Universitaire Alsace sous-traite la pédagogie de l’apprentissage aux différentes Unités de Formation par Apprentissage. Aussi, ce sont ces dernières qui s’occupent de l’organisation de l’apprentissage dans leurs formations respectives, en tenant compte des impératifs liés à chacune d’entre elle (Coexistence apprentissage – formation temps plein, périodes d’examen…). Pour plus d'informations vous pouvez consulter les fiches formation sur le site.
L’absence de l’apprenti en centre de formation est-elle tolérée ?
L'apprenti est un salarié en formation. Toute absence ou retard d’un apprenti en formation équivaut à une absence ou un retard en entreprise, et doivent faire l’objet de justificatifs. Il est convenu que l'Etablissement de Formation informe l’entreprise de l'absence de son apprenti, dans les 48 heures.
En cas d’absence injustifiée au centre de formation, l’employeur a la possibilité d’effectuer une saisie sur le salaire de ce dernier.
Que faire en cas d’absence pour maladie ?
En cas d’une absence pour maladie, vous devez fournir un arrêt de travail dès le premier jour. La procédure à suivre est la même que pour un salarié à temps plein : envoyer l’original de l’arrêt de travail à l’entreprise, et à la sécurité sociale, les deux exemplaires qui lui sont destinés. Cependant, si l'absence est survenue pendant le temps de formation, il convient également de transmettre une copie de l'arrêt au secrétariat de la formation, qui en avisera le CFA Universitaire Alsace.
L’apprenti peut-il être absent en centre de formation sur demande de l’employeur ?
Toute demande d’absence à l’initiative de l’entreprise doit faire au préalable l’objet d’une demande écrite, au moins une semaine avant l’absence, auprès du Responsable de la Formation et obtenir son accord.
Le Responsable donnera son accord en fonction de la valeur pédagogique du motif de la demande, et en informera le CFA Universitaire Alsace.
Notons également que les cours sont obligatoires et qu'une demande d'autorisation d'absence ne peut être qu'exceptionnelle et réellement motivée par l'employeur (respect du contrat de formation). De plus, toute absence de l'apprenti en cours pénalise l'employeur, par rapport à l'obtention de l'aide à l'accompagnement (Cf. L’absence de l’apprenti en centre de formation est-elle tolérée ?).
Le CFA Universitaire Alsace prend en charge les droits d'inscription de ses apprentis.
Ceux-ci sont toutefois redevables de la CVEC.