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Mentions d'information relativent à la protection des données

Vous allez entrer dans un cursus par apprentissage rattaché au CFAU. Dans ce cadre, vous êtes amené à nous fournir certaines informations vous concernant (formulaire de préinscription…). Afin de gérer votre cursus le CFAU traitera des données à caractère personnel vous concernant. Le présent document constitue une information légale prévue aux articles 13 et 14 du règlement général sur la protection des données (ci‐après RGPD).

 1. Les finalité


Les finalités correspondent aux missions du CFAU. Elles se déclinent de la façon suivante :
 - Gestion des préinscriptions et validation du statut d’apprenti
 - Gestion administrative et financière des apprentis :
- Etablissement et gestion des contrats d’apprentissage et des conventions de formation
- Suivi de l’assiduité
- Facturation des frais de formation par apprenti aux opérateurs de compétences
 - Gestion des versements des aides au bénéfice des apprentis
 - Gestion pédagogique des apprentis :
 - Mise en place du carnet de liaison de l’apprenti
 - Suivi des dépôts des documents du tutorat en entreprise
 - Gestion des enquêtes et des statistiques :
 - Enquêtes sur les effectifs – SIFA (Import de données sur la plateforme mise en place par le ministère de l’éducation nationale).
 - Enquête sur l’insertion pro – IPA (une extraction est faite et transmise pour la liste des interrogés avec des données sur l'apprenti)
 - Enquête sur le devenir - les apprentis sont contactés annuellement pendant 3 ans (Analyse des résultats réalisée en interne présentation global au Conseil de perfectionnement).
 - Statistiques parité homme / femme chez les apprentis
 - Statistiques Age des apprentis
 - Statistiques Profession des parents (origine sociale)
 - Statistiques Continuité en apprentissage

 

2. Le Responsable de traitement

 

L’UHA sise 2 rue des Frères Lumière 68100 Mulhouse représentée par sa présidente, est responsable de ce traitement en tant qu’organisme gestionnaire du CFAU.

 

 3. Les personnes concernées par le traitement

 
Les personnes concernées par ce traitement de données à caractère personnel sont :
 - d’une part  les apprentis,
 - d’autre part les personnes physiques de contact au sein des entreprises et les maîtres d’apprentissage.
 

4. Description et catégorie des données collectées


Concernant l’apprenti :
(Données collectées directement selon l’art. 13 du RGPD) :
Nom, prénom, civilité, N°INE, date de naissance, département de naissance, commune de naissance, pays de naissance, ressortissant UE ou hors UE, numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse postale, porteur de la reconnaissance de travailleur handicapé, professions des parents, situation antérieur, intitulé du dernier diplôme préparé et obtenu, dernière classe suivie, dernier établissement de formation fréquenté, diplôme le plus élevé obtenu.
Lorsque l’entreprise demande au CFAU la rédaction du contrat d’apprentissage, des informations supplémentaires sont collectées : Régime social de l’apprenti, nom, prénom et adresse du représentant légal (pour les apprentis mineurs).

(Données collectées indirectement selon l’art. 14 du RGPD durant le cursus) :
D’autres données à caractères personnelles seront traitées dans le cadre de votre apprentissage : Feuilles d’émargement et justificatifs d’absences, comptes rendus des visites en entreprise, données sur l’insertion professionnelle en fin de parcours (enquêtes). Elles ont pour finalité le suivi du parcours de l’apprenti et la justification des actions de formation auprès des organismes financeurs. D’autres mentions d’informations concernant ces dernières données pourront le cas échéant venir compléter celles-ci.

Concernant l’employeur (entreprise partenaire) et le maître d’apprentissage
 (Données collectées directement selon l’art. 13 du RGPD) :
Nom, prénom, civilité, numéro de téléphone et adresse e-mail professionnelle des contacts au sein de l’entreprise (Signataire de la convention de formation, Responsable des ressources humaines, Maître d’apprentissage, Chargé du suivi de la préinscription).
Lorsque l’entreprise demande au CFAU la rédaction du contrat d’apprentissage, des informations supplémentaires sont collectées : Nom de jeune fille, date de naissance, expérience professionnelle (nature et durée), fonctions occupées et diplôme du maître d’apprentissage.

 

5. Les destinataires des données

 
 - Les destinataires internes des données collectées sont le CFAU, les gestionnaires des formations au sein des universités (UHA et Unistra).
 - Les destinataires externes des données à caractère personnel sont :
 - le Rectorat de l’académie de Strasbourg (enquêtes sur les effectifs et enquête sur l’insertion professionnelle)
 - la CCI Alsace Eurometropôle (lorsque l’entreprise demande au CFAU la rédaction du contrat d’apprentissage).
 - les Opérateurs de compétences (financement des formations)
 
Il n’y a pas d’exploitation des données à des fins commerciales.

Le CFAU, ne procède à aucun traitement de données entièrement automatisé de vos données et ne transfèrent aucune donnée en dehors de l’Union Européenne.
 

6. La base légale


Le présent traitement a pour base légale la mission d’intérêt public porté par le CFAU dans le cadre de ses missions.


7. Les durées de conservation, sauvegardes et suppression des données à caractère personnel


Les données collectées par le CFAU sont conservées selon l’instruction Culture et éducation DAF DPACI/RES/2005/003 du 22 février 2005.

Par ailleurs, notre partenaire (CCIAE) intervenant lors de la rédaction du contrat s’est engagé à archiver vos données rapidement après son intervention et à les détruire au bout de 5 années.


8. Sécurisation des données


Le CFAU s’appuie sur la sécurité du système d’information de l’UHA.

Le CFAU héberge :
 - Le carnet de liaison électronique à l’Unistra et bénéficie de la sécurité du système d’information de celle-ci.
 - La solution de gestion administrative Ypareo auprès du prestataire Ymag et bénéficie de la sécurité du système d’information de celui-ci.

L’ensemble des données sont hébergés sur des serveurs sécurisés situés en Europe.

Les mesures de sécurité appliquées sont :
 - Des accès via un système d’authentification (CAS de l’UHA)
 - Des accès via HTTPS et mots de passe et login
 - Des mesures de sécurité périmétrique (antivirus et firewall)
 - Une obligation de confidentialité des agents en charge des dossiers.

En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, le CFAU vous en informera conformément à l’article 34 du RGPD.


9. Vos droits


Nous vous informons que vous pouvez bénéficier d’un certain nombre de droits :
•    Droit d'accès aux données à caractère personnel,
•    Droit de rectification ou l'effacement de celles-ci,
•    Droit de limitation du traitement relatif à la personne concernée,
•    Droit à la portabilité,
•    Droit d’opposition au traitement.

Si le CFAU avait l'intention d'effectuer un traitement ultérieur des données à caractère personnel pour une finalité autre que celle pour laquelle vos données à caractère personnel ont été obtenues initialement, le CFAU vous fournira au préalable des informations au sujet de cette autre finalité et toute autre information légale pertinente.


10. Droits de recours


Pour toute question, vous pouvez contacter :
 - Le CFAU :
 - Par courriel : cfau@uha.fr
 - Par courrier : CFA Universitaire Alsace - 16 rue de la Fonderie - 68100 Mulhouse
 - Le délégué à la protection des données :
 - Par courriel : dpd@uha.fr
 - Par courrier : Délégation à la Protection des Données - 2 rue des Frères Lumière, Bâtiment B - 68093 Mulhouse Cedex


Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/webform/adresser-une-plainte

 


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