Mentions d'information relativent à la protection des données
Vous allez entrer dans un cursus par apprentissage rattaché au CFAU. Dans ce cadre, vous êtes amené à nous fournir certaines informations vous concernant (formulaire de préinscription…). Afin de gérer votre cursus le CFAU traitera des données à caractère personnel vous concernant. Le présent document constitue une information légale prévue aux articles 13 et 14 du règlement général sur la protection des données (ci‐après RGPD).
1. Les finalités
- Enquêtes sur les effectifs – SIFA (Import de données sur la plateforme mise en place par le ministère de l’éducation nationale).
- Enquête sur l’insertion pro – IPA (une extraction est faite et transmise pour la liste des interrogés avec des données sur l'apprenti)
- Enquête sur le devenir - les apprentis sont contactés annuellement pendant 3 ans (Analyse des résultats réalisée en interne présentation global au Conseil de perfectionnement).
- Statistiques Age des apprentis
- Statistiques Profession des parents (origine sociale)
- Statistiques Continuité en apprentissage
Concernant la gestion de la scolarité se déroulant au sein de votre établissement de formation, vous pouvez vous reporter aux informations légales de celui-ci.
2. Le Responsable de traitement
L’UHA sise 2 rue des Frères Lumière 68100 Mulhouse représentée par sa présidente, est responsable de ce traitement en tant qu’organisme gestionnaire du CFAU.
Dans le cadre de ses partenariats, le CFAU peut être responsable conjoint du traitement.
3. Les personnes concernées par le traitement
4. Description et catégorie des données collectées
Concernant l’apprenti :
(Données collectées indirectement selon l’art. 14 du RGPD durant le cursus) :
Concernant l’employeur (entreprise partenaire) et le maître d’apprentissage
5. Les destinataires des données
- le Rectorat de l’académie de Strasbourg (enquêtes sur les effectifs et enquête sur l’insertion professionnelle)
- la CCI Alsace Eurometropôle (lorsque l’entreprise demande au CFAU la rédaction du contrat d’apprentissage).
- les Opérateurs de compétences (financement des formations)
Le CFAU, ne procède à aucun traitement de données entièrement automatisé de vos données et ne transfèrent aucune donnée en dehors de l’Union Européenne.
6. La base légale
Le présent traitement a pour base légale la mission d’intérêt public porté par le CFAU dans le cadre de ses missions.
7. Les durées de conservation, sauvegardes et suppression des données à caractère personnel
Les données collectées par le CFAU sont conservées selon l’instruction Culture et éducation DAF DPACI/RES/2005/003 du 22 février 2005.
Par ailleurs, notre partenaire (CCIAE) intervenant lors de la rédaction du contrat s’est engagé à archiver vos données rapidement après son intervention et à les détruire au bout de 5 années.
8. Sécurisation des données
Le CFAU s’appuie sur la sécurité du système d’information de l’UHA.
Le CFAU héberge :
- Le carnet de liaison électronique à l’Unistra et bénéficie de la sécurité du système d’information de celle-ci.
- La solution de gestion administrative Ypareo auprès du prestataire Ymag et bénéficie de la sécurité du système d’information de celui-ci.
L’ensemble des données sont hébergés sur des serveurs sécurisés situés en Europe.
Les mesures de sécurité appliquées sont :
- Des accès via un système d’authentification (CAS de l’UHA)
- Des accès via HTTPS et mots de passe et login
- Des mesures de sécurité périmétrique (antivirus et firewall)
- Une obligation de confidentialité des agents en charge des dossiers.
En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, le CFAU vous en informera conformément à l’article 34 du RGPD.
9. Vos droits
Nous vous informons que vous pouvez bénéficier d’un certain nombre de droits :
• Droit d'accès aux données à caractère personnel,
• Droit de rectification ou l'effacement de celles-ci,
• Droit de limitation du traitement relatif à la personne concernée,
• Droit à la portabilité,
• Droit d’opposition au traitement.
Si le CFAU avait l'intention d'effectuer un traitement ultérieur des données à caractère personnel pour une finalité autre que celle pour laquelle vos données à caractère personnel ont été obtenues initialement, le CFAU vous fournira au préalable des informations au sujet de cette autre finalité et toute autre information légale pertinente.
10. Droits de recours
Pour toute question, vous pouvez contacter :
- Le CFAU :
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/webform/adresser-une-plainte